Notice juridique

1. LA SITUATION SPÉCIFIQUE DE LA FILIÈRE STAPS :

«1- Les métiers de référence de la filière sont, dans une proportion significative, des métiers à exercice réglementé (Loi sur le sport du 01 Août 2003). Cela se traduit par la nécessité d’obtention d’une carte professionnelle conditionnée notamment par l’inscription du diplôme au Code du sport (Art L212.1) et son enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les intitulés des diplômes concernés sont donc reliés à des conditions d’exercice extrêmement précises.
2- Aucune inscription au code du sport n’est réalisée au niveau d’une mention STAPS, mais au niveau inférieur, composé actuellement de 5 spécialités. Ceci reste une donnée non modifiable à court terme.
3- La filière STAPS est la seule filière vivant la présence d’une architecture de certification d’un autre ministère sur l’ensemble des niveaux. Le ministère des sports propose une architecture allant du niveau 5 au niveau 2 voire 1 de la grille française de qualification. Même avec des publics et les trajectoires différents, cette architecture fait souvent référence dans le champ professionnel puisque ce sont directement les acteurs de ce champ qui mettent en oeuvre l’architecture du ministère des sports. Ceci relève du marché public de la formation.
4- Ce phénomène ancien de référence datant des brevets d’Etat ainsi qu’une situation de quasi monopole de certification que détenait ce ministère jusqu’à 2003 a créé des habitudes de double certification entre les diplômes universitaires, reconnus d’un point de vue académique et propédeutique, et des diplômes du ministère des sports, reconnus professionnellement mais situés très inférieurement sur la grille de qualification. Ceci exerce une très forte contrainte sur le travail de référentiel car la reconnaissance de l’offre universitaire par les employeurs n’est pas encore acquise.
5- Les emplois du secteur de l’encadrement sportif (ce qui ne concerne qu’une part mineure des formations STAPS) relèvent massivement de niveaux de qualification infra universitaires, car l’emploi reste souvent associatif et donc sans fonction « cadre ». Cette dernière fonction est alors très valorisée et amène les certifications non universitaires sur des positionnements très élevés sur la grille de qualification. Concrètement, des compétences universitaires situées au niveau 2 sont attestées souvent aux niveaux 3 ou 4 (niveau Bac) au sein des certifications du ministère des sports. Il y a donc une forte pression déqualifiante qui justifie un positionnement très précis et très spécifique des référentiels de licence.
6- Ces éléments ont créé les conditions d’un engagement des composantes STAPS en direction de la professionnalisation. Une liste de 18 diplômes STAPS a été arrêtée dès 2005, des fiches RNCP ont été établies et la conférence des doyens et directeurs de STAPS a proposé des référentiels de formation de la licence en 2009.
7- Enfin, des aspects réglementaires jalonnent potentiellement le parcours de la licence par l’intermédiaire de référentiels spécifiques. Par exemple, un référentiel conditionne la stagiarisation en face à face pédagogique et un autre conditionne l’accès au métier de maître nageur (arrêté du 15 mars 2010). »
Source : Projet de référentiel Staps (2011) J.L. Gouju
(DGESIP -  Ministère de l'Enseignement Supérieur)

Note : Sur l'origine, l'organisation et la concurrence des formations d'animation sportive Universitaires vs Jeunesse & Sports :
« Réorganisation de l'offre publique de formation dans le secteur de l'activité physique, du sport et de l'animation » (2008) J. Bertsch
(Ministère de l'Enseignement Supérieur & Ministère de la Jeunesse et des Sports)


2. LA LIBERTÉ DU CHOIX DES SUPPORTS SPORTIFS ENCADRÉS


Le DEUST AGAPSC s'inscrit dans l'UFR (Unité de Formation et de Recherche) STAPS (Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives) qui est historiquement la filière universitaire de formation des professeurs d’EPS (Éducation Physique et Sportive). A ce titre et en opposition aux formations professionnelles à dominance monovalente du Ministère de la Jeunesse et des Sports, le cadre juridique de la filière Staps reste positionné traditionnellement sur de la polyvalence sportive, en similitude avec le BPJEPS Activités Physiques pour Tous.

La culture juridique et professionnelle des formations STAPS est issue du Code de l’Éducation et des pratiques de l'enseignement en milieu scolaire, tandis que la culture juridique et professionnelle des formations Jeunesse et Sports est issue du Code du Sport et des pratiques de l'enseignement en milieu sportif. 

Cette culture juridique et cette politique éducative en STAPS est celle transposée en milieu scolaire du 'Sport pour Tous', défendue par plusieurs fédérations sportives comme l'UFOLEP, la FSGT ou la FFEPMM Sport pour Tous, qu'on retrouve dans les formations CQP Animateur Loisirs Sportif et BPJEP Activité Physiques pour Tous.

Ainsi les prérogatives du DEUST ne se basent pas sur un référentiel sportif monovalent mais sur une polyvalence sportive où la notion générale et pédagogique de compétences sportives est centrale et supérieure à celles des prérogatives. Là où les prérogatives sportives dans une formation Jeunesse et Sports limitent l'expression des compétences sportives (sauf BPJEPS APT), ce sont les compétences sportives qui limitent l'expression des prérogatives sportives des formations STAPS (à l'exception de la Licence Staps 'Entrainement Sportif' et de la Licence Professionnelle 'Animation, Gestion et Organisation des Activités Physiques et Sportives).

Les prérogatives valident ainsi les compétence à initier un public et lui faire découvrir des activités sportives et non une connaissance spécialisée de l'activité sportive elle même, qui aurait eu une optique de perfectionnement sportif exclue des prérogatives du DEUST AGAPSC ; c'est pourquoi les prérogatives sportives du DEUST ne le limite pas réglementairement à un champs sportif nommé. Pour autant la connaissance du sport et sa capacité à l'animer en toute sécurité n'en demeure pas moins indispensable, et les cours d'application et d'animation en formation DEUST AGAPSC sur des supports sportifs variés, centraux. Également certaines orientations pédagogiques d'Universités dispensant la formation DEUST AGAPSC, privilégie une spécialisation dans une famille sportive précise : si cette spécialisation n'a pas d'incidence sur les prérogatives sportives (multisport & Initiation & Découverte) qui demeurent identiques à d'autres orientations pédagogiques de DEUST AGAPSC plus polyvalentes, elle permet au DEUST AGAPSC d'avoir une connaissance plus fine d'un champs d'activités sportives.

Ainsi, en terme de support sportif choisi, ce n'est pas le diplôme qui autorise ou pas l'enseignement d'une activité sportive mais l'acquisition de compétences sportives et pédagogiques dans et/ou hors du diplôme, c'est à dire que le support sportif n'est pas précisé, contraint ou réglementé -hors milieux spécifiques ; il peut être également évolutif dans le temps : un éducateur sportif AGAPSC peut choisir de développer ses compétences sur d'autres supports sportifs, dans la limite de ses prérogatives sportives d'initiation et découverte. Il appartient alors au DEUST AGAPSC de faire valoir ses nouvelles compétences sportives par des attestations de stage ou une évaluation interne à la structure qui l'emploie.

Là où un éducateur sportif titulaire d'un diplôme professionnel Jeunesse & Sports a pour raisonnement une démarche réglementaire « Dans le référentiel des prérogatives de mon diplôme, ai-je le droit légal d'encadrer cette APS ? »,  l'éducateur sportif titulaire d'un diplôme professionnel universitaire a pour raisonnement juridique une démarche personnelle « Dans ma situation personnelle, ai-je les compétences sportives pour encadrer cette APS ? ».

Pour autant, quelque soit la formation, Universitaire ou Jeunesse & Sports, il appartient à l'employeur, aux Service de l’État et à l’Éducateur Sportif lui-même de s'assurer du maintient permanent de la sécurité des pratiquants et des dispositions légales et réglementaires en vigueur de l'activité mise en œuvre. Quelque soit l'origine de la formation de l'éducateur sportif, il est donc soumis aux mêmes règles et contraintes : ce sont les modalités de sa formation et de sa certification qui changent.

Prérogatives : L'autorisation et les limites légales d'exercice d'une activité. Elles sont pérennes et illimitées dans le temps.

Compétences : Savoir-faire personnel d'exercice d'une activité. Elles sont évolutives (négativement ou positivement) et remises en question dans le temps.

Le cadre juridique du DEUST se construit en référence aux autres formations et pratiques professionnelles reconnues dans la profession du sport concerné : professionnels spécialistes en exercice (BPJEPS Spécialiste) ou celles développées par la Fédération Sportive délégataire du service public pour ce sport (Fédération Française du sport concerné).

A aucun moment, le DEUST ne peut se soustraire aux règles et bonnes pratiques professionnelles dans le support sportif choisi, dite 'Règles de l'Art' : le DEUST n'est pas un éducateur sportif spécialiste mais un initiateur, il a l'obligation de s'y contraindre. (Cf. Cadre Juridique Général : Quelles conditions d'encadrement ?)


Note² : Les prérogatives s'imposent par l'obligation légale de détenir un diplôme professionnel attestant de compétences particulières pour les activités de services sportifs contre rémunération. A contrario il n'existe aucune législation et contrainte légale de diplôme pour les services sportifs bénévoles qui ne sont pas soumis à une réglementation juridique spécifique (sauf celle des milieux spécifiques). (Source : Article L212-1 du Code du Sport)