1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A l'instar des BPJEPS monovalents (Cf. Article Annexe II-1 (art. A212-1) du Code du Sport), il n'existe pas pour le DEUST de référentiel professionnel de conditions d'exercice ; d'annexe restrictive ou des prérogatives limitatives à un champs sportif précis (Cf. Notice Juridique).
Dès lors il appartient à l'Educateur Sportif de se limiter aux champs sportifs qu'il connait et maitrise, sous le contrôle de son employeur et des services de l’État, notamment de la Jeunesse et des Sports
Par défaut les champs sportifs sur lesquels le DEUST AGAPSC peut intervenir au titre de ses prérogatives sont limités par la notion de 'milieux spécifiques'.
>Les activités sportives se déroulant en milieu spécifique sont exclues des prérogatives du DEUST AGAPSC.
>Les activités qui ne sont pas inscrites en milieu spécifique sont autorisées dans l'exercice des prérogatives d'initiation et découverte du DEUST AGAPSC.
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« Les prérogatives des diplômes délivrés par le ministère de l'enseignement supérieur dans le domaine de l'encadrement sportif » Y. Disart (UFR STAPS - Université de Poitiers)
Référence :
« Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme [d'un établissement sous la tutelle du ministère chargé des sports] permet son exercice. » (Article L212-2 du Code du Sport)
2. LES ACTIVITÉS EXCLUES DES PRÉROGATIVES
« Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L. 212-2 sont celles relatives à la pratique :
1° De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;
2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2 ;
3° De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri ;
4° De l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et "terrains d'aventure", déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2, ainsi que de l'escalade en "via ferrata" ;
5° Quelle que soit la zone d'évolution :
a) Du canyonisme ;
b) Du parachutisme ;
c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;
d) De la spéléologie ;
e) Du surf de mer ;
f) Du vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de combat. »
(Source : Article R212-7 du Code du Sport)
« Le Point sur l'environnement spécifique, L’œil de l'expert » (Lettre du réseau National des Sports Nature - Pôle Ressources National, CREPS Rhône-Alpes)
« [Non] Reconnaissance de la natation comme activité s'exerçant dans un environnement spécifique » (Question au Sénat 08 avril 2007 - Sénatrice Evelyne Didier)
3. REMARQUES
Notes :
(!) L'escalade, lorsqu'elle se pratique sur des terrains normalisés FFME, sur des voies d'une seule longueur entre dans les prérogatives du DEUST AGAPSC.
(!) Le Kite Surf (et activités assimilées) est une activité aérotractée, affilié à la Fédération Française de Vol Libre et est par conséquent une activité en milieu spécifique -donc exclue des prérogatives du DEUST AGAPSC.
(!) La randonnée pédestre et en raquette à neige, dès lors qu'elles se déroulent en milieu montagnard sont considérées classées en milieu spécifique, donc exclues des prérogatives du DEUST AGAPSC (Source : Alpinisme & Activités assimilées - Arrêté du 14 juin 2007 ).
Le milieu montagnard est définis par la liste des communes classées en zone montagne* (Loi sur le développement et la protection de la montagne du 09/01/1985 - Les communes classées en zone montagne -DATAR-
(*) Dans l'attente des arrêtés d'application de l'arrêté supra.
(!) Si le BPJEPS Activités Pour Tous est un élément de comparaison courant du DEUST AGAPSC, les prérogatives sportives du BPJEPS APT sont moins larges et plus limitées que celles du DEUST AGAPSC.
Exemple : Les activités suivantes sont exclues des prérogatives du BPJEPS Activités Physiques pour Tous :
« L'escalade, les activités de combat avec coups portés, les sports mécaniques, les activités du cyclisme sur terrain accidenté, les activités utilisant des animaux, les activités nécessitant l'emploi de charges, les activités sur des parcours acrobatiques en hauteur, les activités nautiques. » (Source : ibid).
Ce n'est pas le cas du DEUST dont les prérogatives sont seulement limitées stricto senso par les« milieux spécifiques ». Le DEUST AGAPSC permet donc d'intervenir dans les champs sportifs cités.
Note² :
Les compétences ne sont pas nécessairement propres et limitées aux supports sportifs abordés lors de la formation universitaire : elles sont évolutives. Le diplôme certifie des compétences dans une ou plusieurs activités mais le titulaire du diplôme peut les compléter, approfondir ou diversifier a posteriori c'est à dire après titularisation, sur des stages de formation continue, de formation fédérale ou professionnelle.
(!) En effet le DEUST AGAPSC présente des prérogatives de niveau sportif (cycles d'initiation & découverte) mais pas de champ sportif : l'annexe au diplôme et les prérogatives associées ne sont pas limitatives aux activités enseignées en formation.
(!) L'organisation universitaire du DEUST AGAPSC peut refuser l'intégration la certification d'autres champs sportifs dans le cadre de la formation DEUST AGAPSC pour des raisons de compétences des intervenants, de moyens matériels, de choix pédagogiques, etc.(!) Si le DEUST AGAPSC offre des prérogatives sportives évolutives, il est de la responsabilité de l’Éducateur Sportif dans le cadre de son exercice professionnel sous le contrôle de son employeur et des services compétents de l’État, de s'assurer des compétences sportives réellement acquises et maitrisée par le titulaire du diplôme.
(!) L'éducateur sportif DEUST AGAPSC, au même titre que les autres éducateurs sportifs, engage sa responsabilité civile et pénale dès lors qu'il exerce au delà de ses compétences et du champs réglementaire et juridique en vigueur.
